Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les offres de prix, les commandes et les factures émises par notre société, à l’exclusion de toutes autres conditions générales éventuelles. Toute dérogation ou modification aux présentes conditions générales est nulle et non avenue si elle n’a pas fait l’objet d’une convention écrite acceptée expressément par les différentes parties.
Nos offres ne constituent pas des engagements fermes et inconditionnels de contracter. Le contrat ne se forme que lors de l’acceptation écrite par notre société des commandes adressées par nos clients.

Propriété :

• Tous les documents de ConsulTrans Solutions SRL sont et restent sa propriété. Toute copie ou reproduction de quelque manière que ce soit est interdite sans l’accord écrit préalable de ConsulTrans Solutions SRL.
• Le client autorise ConsulTrans Solutions SRL à citer son nom et utiliser son logo dans ses références professionnelles.

Facturation et paiements :

• Si les formations sont payées à l’aide de chèques formation, un numéro d’autorisation et un code d’utilisation doivent être remis à ConsulTrans Solutions SRL avant la formation. Faute de quoi, le client paiera à ConsulTrans Solutions SRL la totalité de la facture, à 30 jours de la date de la facture.
• Toute annulation dans le chef du client d’une formation théorique dans un délai inférieur à 72h ouvrables avant la date prévue pour celle-ci sera facturée 75€ HTVA.
• Toute annulation dans le chef du client d’une formation de conduite pratique dans un délai inférieur à 72h ouvrables avant la date prévue pour celle-ci sera facturée 170€ HTVA.
• En cas d’absence non justifiée ou de formation non annulée dans ce délai, la formation sera facturée dans son entièreté par Consultrans Solutions SRL au client.
• Toute formation entamée sera facturée entièrement.
• Toutes les factures émises par ConsulTrans Solutions SRL sont payables à 30 jours (date facture), sans escompte. En cas de non-paiement dans le délai prévu, le client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 1 % du montant total de la facture par mois de retard à partir de la date d’échéance; tout mois entamé étant considéré comme dû. Il sera également redevable d’une clause pénale fixée à 15 % du montant dû (avec un minimum de 100 €). Tous les frais supplémentaires nécessaires au recouvrement de la créance par ConsulTrans Solutions SRL seront à la charge exclusive du client.

Modification – Annulation par le centre de formation :

• Formation théorique : Le centre de formation se réserve le droit d’annuler une formation au plus tard 1 jour ouvrable avant la date de début de ladite session si le nombre d’inscriptions est insuffisant
• Formation pratique : Le client se doit de réserver sans délai sa place pour la partie pratique via le lien qui lui est communiqué par mail lors de son inscription à ladite formation. Le centre de formation se réserve le droit de modifier ou d’annuler une formation pratique dans le cadre d’une réorganisation de son planning, lorsque les conditions atmosphériques sont inadaptées à la conduite automobile (verglas, neige,…), lorsque le chauffeur n’est pas en ordre de sélection médicale, lorsque le véhicule n’est pas en ordre de contrôle technique, d’étalonnage, d’assurance ou de certificat de conformité. Dans le cadre où une formation pratique n’a pu être donnée normalement à cause d’une panne ou d’un accident, le temps non presté sera reporté ultérieurement aux frais du client et selon les possibilités du planning du centre.
• Le centre de formation se réserve également le droit de suspendre une formation en cas de retard de paiement.
• En cas de litige concernant les heures de formation fixées, seul notre dernier mail sera pris en considération. A défaut, le planning dressé par le centre de formation est prépondérant.
• Si des circonstances indépendantes de leur volonté les y obligent, le centre de formation se réserve le droit d’apporter toute modification d’horaire, de lieu de formation et de formateur, toute en veillant à conserver une qualité pédagogique identique.
• Le centre de formation se réserve le droit d’annuler une formation si le nombre d’inscrits à cette dernière est insuffisant ou pour toute autre raison. Dans ce cas, tout paiement qui aurait été effectué anticipativement sera remboursé dans les plus brefs délais.

Réclamations :

• Pour être valable et produite en justice, toute réclamation devra parvenir à ConsulTrans Solutions SRL par lettre recommandée au plus tard dans les quinze jours à compter de la date de la facture, précisant la nature et l’étendue des griefs qui pourraient être reprochés à ConsulTrans Solutions SRL, sous peine de péremption.

Responsabilités :

• Toute mission qui est confiée à ConsulTrans Solutions SRL se limite à une mission de consultance. ConsulTrans Solutions SRL n’assumera qu’une obligation de moyens, pas de résultat.
• Lors de missions d’Intérim Management, de consultance, de formation ou d’un autre type tel que l’accompagnement du chauffeur dans son véhicule ou l’utilisation de ce véhicule à des fins didactiques, ConsulTrans Solutions SRL et ses préposés agiront sous le couvert de l’assurance Responsabilité Civile du client (ou de ses ayants droit) et celui-ci (ou ceux-ci le cas échéant) renoncera(ont) à tout recours à l’égard de ConsulTrans Solutions SRL, sauf en cas de malveillance intentionnelle avérée de ce dernier. Dans le cas particulier d’une formation donnée avec le véhicule du client, si le véhicule n’était pas assuré en RC auto, toute la responsabilité incomberait au client ou ses ayants droit. Si ce véhicule est couvert par une assurance défense en justice, la défense pénale liée à la circulation du véhicule mis à disposition de ConsulTrans Solutions SRL et de ses préposés est à la charge du preneur de cette assurance.
• Au cas où la responsabilité professionnelle de ConsulTrans Solutions SRL et de ses préposés pourrait être démontrée, celle-ci se limitera à 10 fois les montants HTVA des factures de l’année en cours, sans toutefois dépasser un montant maximal absolu de 125 000 € ; le client renonçant à son droit de recours à l’égard de ConsulTrans Solutions SRL pour tout montant supérieur.

Résiliation :

• ConsulTrans Solutions SRL peut, de plein droit et sans mise en demeure préalable, suspendre ses prestations sans notification préalable et sans être redevable de quelque indemnité que ce soit si des factures n’ont pas été honorées 15 jours après leur échéance.
• Le Client qui souscrit à l’offre commerciale « Plan de formation » a la possibilité de résilier, à tout moment, la convention particulière moyennant une indemnité de dédit équivalente à 25 % du montant total du prix des modules restant à venir. Le Client est considéré avoir usé de son droit de résiliation s’il ne respecte pas l’article 2, alinéa 2, de la convention particulière.

Client – Données personnelles :

Le client s’engage à communiquer des données exactes et complètes lors de son inscription et à les modifier le cas échéant. Ces documents doivent être originaux, en bon état afin d’en permettre la parfaite et complète lecture, non tâché d’anomalie de confection ou susceptibles d’être des faux et délivrés par une administration communale belge.
Le client donne son consentement explicite pour le traitement de ses données administratives et de santé le concernant, conformément à l’article 7 de la loi du 08 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Litiges :

• En cas de litige, seuls les Tribunaux de Liège sont compétents ; les parties s’abstenant néanmoins de toute citation en justice sans mise en demeure préalable.